Nos 5 différences

1. Application des conditions générales

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur la commande devenue ferme et définitive, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toutefois pour les commandes en ligne voir article 10.

L’exécution de toute prestation par Semantis Translation SA (ci-après Semantis) implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Semantis, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Semantis ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


2. Commande - devis

La demande de prestation fait l’objet de l’établissement d’un devis préalable. A défaut de devis, ce sont les prix et conditions valables pour la dernière commande qui font foi, notamment en ce qui concerne les prix unitaires.

Les prix et délai indiqués dans le devis sont définis sur la base du principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation.

Le devis est établi sur la base du document remis par le client. Il est adressé par courrier électronique ou télécopie au client avec indication du prix, du délai et des modalités de paiement.

L’acceptation du devis est faite soit par courrier électronique, soit par télécopie du devis retourné signé. L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.



3. Modification ou annulation des commandes

Au cas où, après la formation du contrat, le client apporterait des modifications à cette commande, Semantis serait en droit d’adapter le délai d’exécution ou les honoraires ou les deux ou bien de refuser la commande.

En cas d’annulation de la commande par le client, celui-ci doit rémunérer Semantis pour la partie terminée des travaux et lui verser une indemnité calculée selon un tarif horaire pour l’étude de la documentation effectuée pour la partie restante.

Dans le cas où Semantis aurait réservé du temps pour l’exécution de la prestation et qu’il ne puisse plus affecter ce temps à une autre prestation, le client serait tenu de l’indemniser à hauteur de 50 % des honoraires correspondant à la partie non exécutée de la prestation.


4. Délais de livraison

Sauf stipulation écrite expresse contraire, Semantis n’est pas tenue aux délais de livraison indiqués par le client. D’autre part, les délais de livraison donnés par Semantis sont purement indicatifs et non contraignants. Toute livraison en marge du délai indicatif ne peut ni donner lieu à une rupture du contrat, ni constituer un motif de diminution de prix ou de dommages et intérêts.


5. Résiliation

Dans le cas où le client ne respecterait pas ses engagements, serait en état de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation, Semantis pourrait, sans indemnité, résilier le contrat en partie ou en totalité ou en différer l’exécution. Il pourrait alors exiger le paiement immédiat de ce qui lui revient.



6. Réclamations et litiges

Le client doit notifier le plus rapidement possible, par écrit, à Semantis toutes plaintes sur le travail livré et, en tout cas, dans un délai de dix jours ouvrables après la livraison. La formulation d’une plainte ne décharge pas le client de son obligation de paiement.

Si la plainte est fondée, Semantis améliorera ou remplacera le travail livré dans un délai raisonnable ou bien, si le traducteur ne peut raisonnablement apporter l’amélioration souhaitée, il accordera une réduction de prix.

Le client perd tout droit de réclamation s’il a modifié ou fait modifier le travail livré et qu’il l’a ensuite transmis à un tiers.

7. Livraison

Les traductions sont envoyées par fax, par e-mail ou par coursier. Les frais d’envoi par courrier ou par coursier sont à charge du client.
Semantis n’est nullement responsable d’éventuels problèmes afférents aux envois par courrier.

8. Limitation de responsabilité

Semantis ne peut être tenue responsable qu’en cas de dol. Par ailleurs, l’obligation éventuelle de Semantis est dans tous les cas, nonobstant ce qui précède et sous réserve de fraude, limitée en volume aux sommes facturées et payées par le client, ayant trait à la commande de traduction concernée.
En aucun cas, Semantis ne sera tenue responsable de dommages indirects à l’égard du client ou de tiers. Ce type de dommage ne découle pas directement d’une faute de Semantis. Par dommages indirects, on entend entre autres pertes économiques, perte de bénéfices, perte d’épargnes, perte de clientèle, perte de contrats, perte de revenus, perte de temps, perte de fonds commercial, perte de réputation, perte ou endommagement de données, qu’ils soient contractuels, extracontractuels ou autres. Cette énumération n’est pas limitative.

9. Paiements

Sauf disposition contraire sur la facture, les factures de Semantis sont payables en euros dans les 15 jours suivant la date de la facture.
Un acompte ou un prépaiement de l’entier de la prestation est toutefois souvent demandé.

10. Propriété intellectuelle

Tant que le travail n’est pas payé et sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, Semantis conserve le droit d’auteur sur les traductions faites par ses soins et les autres textes rédigés par ses soins.

Le client garantit Semantis contre toute prétention de tiers alléguant la violation de droits de propriété, de brevet, d’auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à l’exécution du contrat.

11. Commande en ligne

Pour les commandes en ligne, les conditions générales figurant ici sont également valables, exceptés pour les points suivants:
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente.
L’offre de commande en ligne est réputée acceptée si le client clique sur le bouton de commande. Ce clic vaut aussi comme acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le contrat entre en vigueur quand le client a passé sa commande et quand cette commande a été acceptée par voie électronique par Semantis.
Le seul envoi de la confirmation par voie électronique par Semantis vaut comme acceptation de la commande par Semantis.
Le devis est établi sur la base des documents transmis directement par le formulaire de commande en ligne. Le client accepte un calcul du prix basé sur l’entier du(des) fichier(s) transmis.
La case « Remarques » est à disposition du client pour des informations nécessaires au traducteur. Des informations d’ordre administratif ou quant à une traduction partielle figurant sous « Remarques » ne sont pas prises en compte.
Si le(s) fichier(s) comprend(nent) plusieurs langues, seul la langue source indiquée est traduite.

11. Litige

Sauf disposition contraire, le droit suisse régit les rapports de droit entre le client et Semantis.
Seuls les tribunaux de Lausanne sont compétents pour régler d’éventuels litiges.